DGFIP Mise à jour de la liste des montages abusifs

La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt vient de nous informer de trois nouvelles situations de pratiques frauduleuses
Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.
Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

• Transferts de fonds par compensation occulte
• Schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières
• prévues au II de l'article 212 du code général des impôts (CGI)
• Schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion