Le respect par les prestataires français d’établir une déclaration de soupçon pour les opérations liées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme

Tracfin, cellule française chargée de recevoir les télédéclarations de soupçon et de traiter les différentes données, a déposé récemment son rapport d’activité relatif à l’année 2015.
Il ressort qu’en 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43.231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014).
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants financiers, du droit et du chiffre. (Le solde étant des demandes intra-UE).

Les Avocats au-dessus de la loi ?
Les avocats de France refusent le principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité car seule l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offre la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF, en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux, par exemple via une acquisition de fonds de commerce.

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions
La Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le rapport d’activité de la CNS présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les professionnels concernés.

Infractions de nature fiscale
En 2015, Tracfin a transmis 410 notes de renseignement à la Direction générale de la Fiscalité (DGFiP), soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.
D’un point de vue opérationnel, Tracfin a de fréquents contacts avec les grandes directions nationales françaises en charge du contrôle fiscal de la DGFiP (DVNI1, DNVSF2, DNEF3, DIRCOFI4…).
En effet, sur des dossiers complexes nécessitant des échanges d’informations avec la DGFiP, des enquêteurs et analystes de Tracfin sont amenés à rencontrer régulièrement des vérificateurs en charge du contrôle fiscal.

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP
La coopération avec l’administration fiscale se traduit par de fréquentes rencontres avec les interlocuteurs principaux en charge du contrôle fiscal de la DGFiP. Il ressort de cette coopération que près de 90 % des notes envoyées par Tracfin ont fait l’objet d’une proposition de contrôle fiscal.
Le dernier bilan communiqué par la DGFIP concernant l’exploitation des notes transmises par Tracfin concerne la situation arrêtée au 31 décembre 2015. Ce bilan indique que depuis 2010, 1.286 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin. Les résultats financiers cumulés sur la période font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 580 M€ et plus de 226 M€ de pénalités.

Les principales typologies détectées
La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin s’explique en grande partie par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé....
Cela étant, certains phénomènes d’évasion fiscale plus complexe sont bien identifiés par les déclarants. Les sujets les plus fréquemment déclarés sont les suivants :
• des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
• des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée ;
• des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère qui résident en France ;
• des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
• des tentatives d’organisation d’insolvabilité, en lien avec une procédure fiscale ;
• un soupçon d’exercice d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers ;
• un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
• des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forte sommes en espèces (minoration d’ISF, donation déguisée, succession…).

Ces informations représentent de manière récurrente une part importante des déclarations de soupçon pour fraude fiscale reçues par Tracfin.