La résidence des enfants majeurs est étrangère au domicile fiscal des parents

Un couple vivant à l'étranger ne peut pas être considéré comme fiscalement domicilié en France au seul motif que ses enfants majeurs y résident.

Sont domiciliées fiscalement en France, notamment, les personnes qui y ont leur foyer (CGI art. 4 B, 1-a).

Le Conseil d'Etat a précisé que le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (CE 3-11-1995 n°126513).

Le fait que leurs enfants majeurs résident en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Il ne peut donc pas servir d’indice pour établir que les parents ont leur foyer en France.

A noter : En l’espèce, les parents résidaient en Belgique mais leurs trois enfants majeurs habitaient en France. L'un d'eux était handicapé et, placé sous tutelle confiée à l'un des parents, demeurait dans une institution spécialisée située sur le territoire français.

Jérémie DUMEZ EFL

CE 22-06-2016 n°386131