L'affaire des «Panama papers» a confirmé qu'un manque de transparence sur les bénéficiaires effectifs peut faciliter le blanchiment d'argent, la corruption et la fraude fiscale. Les réponses à ces problèmes devraient donc être complémentaires et liées entre elles.
La Commission a proposé des modifications [COM (2016], 450, à la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, dans le but précis de renforcer les mécanismes de défense de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Voir aussi le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme [COM(2016) 50].
Ces modifications comprennent l’élargissement du champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier, introduisent des mesures de vigilance lors de l’échange de monnaies virtuelles et renforcent les vérifications et les contrôles sur des instruments prépayés.
La Commission devrait également bientôt adopter, pour la première fois, une liste de l’Union recensant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques. Les modifications à apporter à la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux incluent une liste harmonisée des mesures de vigilance que les établissements financiers doivent exécuter pour les flux financiers en provenance de ces pays.
Un certain nombre des modifications proposées visent à remédier directement aux lacunes que les récentes fuites dans les médias ont révélées et qui ont permis que des capitaux soient dissimulés dans des juridictions extraterritoriales pour échapper à l'impôt.
En premier lieu, dans la version modifiée de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le seuil pour la déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés passives a été abaissé, ce qui garantira davantage de transparence et un examen accru pour ces structures. Ensuite, dans le cadre plus large de leurs obligations de déclarations financières à des fins fiscales, les établissements financiers seront tenus d’appliquer systématiquement les règles de vigilance actuelles à l'égard de la clientèle existante, en plus de les appliquer à tout nouveau client. Les comptes qui n'ont pas été réexaminés par les établissements financiers depuis plus de dix ans, et qui ont pu être utilisés à des fins illicites, pourront ainsi faire l'objet d'un suivi.
Troisièmement, les exigences relatives à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs des fiducies (trusts) ont été clarifiées afin de remédier aux lacunes dans la législation et aux incompatibilités nationales.
Quatrièmement, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs sera amélioré: les États membres seront tenus, par des modifications apportées à la directive sur le droit des sociétés, de permettre au public d'accéder à un ensemble de données relatives aux fiducies à caractère commercial; pour les autres types de fiducie, l'accès à ces informations sera possible pour ceux qui y ont un intérêt légitime. Cette mesure permettra de lutter contre le recours abusif à des entités et constructions juridiques.
(La fiducies qui comprennent tout bien détenu par ou au nom d’une personne exerçant une activité qui consiste en ou inclut la gestion de fiducies, et agissant en tant que fiduciaire (trustee) d'une fiducie dans le cadre de cette activité en vue de réaliser des bénéfices, et d’autres types de constructions juridiques dont la structure ou les fonctions sont similaires à celle de ces fiducies.)
Outre ces modifications apportées à la quatrième directive sur la lutte contre le
blanchiment de capitaux et à la directive sur le droit des sociétés, la Commission a également proposé une révision complémentaire de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité [COM (2016) 452]. Elle garantira que les autorités fiscales aient accès aux données fournies dans le cadre des dispositions anti-blanchiment de l’Union, notamment aux informations de vigilance à l'égard de la clientèle et aux informations contenues dans les registres nationaux de bénéficiaires effectifs, afin que ces autorités puissent s’acquitter de leurs tâches, et ceci pas uniquement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, les États membres pouvant actuellement décider s'ils donnent ou non accès à ces informations aux autorités fiscales, l'efficacité des contrôles fiscaux s'en trouve limitée.
Avec l’accès à ces informations, les autorités fiscales pourront repérer les personnes qui se cachent derrière une structure de société ou une entité opaques et réagir rapidement en cas de fraude et d'évasion fiscales.
Au niveau de l’Union, tous les États membres ont convenu de participer à un projet pilote, lancé par le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France, en vue d'échanger des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux d'entreprises et de fiducies. Il s'agirait là du prolongement naturel des dispositions en matière de transparence déjà existantes dans la législation de l’Union et des propositions présentées en juillet 2016 qui donnent aux autorités fiscales un accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L’échange automatique d’informations sur les bénéficiaires effectifs pourrait éventuellement être intégré au cadre de transparence fiscale contraignant déjà en place dans l’Union.
Au niveau international, le G20 a réaffirmé la haute priorité qu’il accorde à la
transparence financière internationale: en avril 2016, il a invité l’OCDE et le GAFI à proposer une nouvelle norme mondiale de transparence concernant les bénéficiaires effectifs d’ici au mois d’octobre 2016.